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VENTE D’IMMEUBLES DEPENDANT D’UNE INDIVISION
Références/remarques
Rappel de principes généraux
" nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention "
Art 815 CC
Possibilités de maintien des biens dans l’indivision
" à défaut d’accord amiable,l’indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle ,artisanale ou libérale dont l’exploitation était assurée par le défunt ou son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l’article 822 ( essentiellement le conjoint survivant, les enfants mineurs et leur représentant…. "
" l’indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d’habitation ou à usage professionnel qui, à l’époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint …. "
" le maintien dans l’indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans .il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 822 ( " le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs ") jusqu’à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article (" a défaut de descendants mineurs "…) jusqu’au décès du conjoint survivant
Art 821
Art 821-1 CC
Art 823 CC
Occupation d’un bien indivis
" l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité "
Art 215-9 CC
Amélioration d’un bien indivis
" lorsqu indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce que la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. il doit lui être tenu compte des " dépenses " nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou sa faute "
Art 815-13 CC
Possibilité de sursis
" à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis…. "
Art 820 CC
Vente à une personne étrangère à l’indivision :
" l’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires, le prix et les conditions de la cession proposée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui sont notifiés "
Art 815-14
vente de la nue-propriété d’un bien
" le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire,, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier "
Art 815-5 CC
Vente d’un bien
1- Tous les co-indivisaires acceptent le principe de la vente
il s’agit d’un partage amiable
art 835 CC
" si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties… "
- ils rachètent la part du défunt
Accord de tous les co-indivisaires pour le vendre à l‘un d’entre eux
Pas de problèmes, si le prix est compatible avec l’évaluation
- ils ont trouvé un acquéreur
Pas de problèmes, si le prix est compatible avec l’évaluation
- ils demandent au service de vendre à un tiers
Après avoir recueilli leur accord écrit, procéder à la vente selon les formes habituelles
2- certains co-indivisaires sont d’accord pour vendre, d’autres s’y opposent
- le domaine et les co-indivisaires d’accord pour vendre sont titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis
" …l’aliénation peut être autorisée par le tribunal de grande instance… "
" le ou les co-indivisaires. ..expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis "
" dans le délai d’un mois selon son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires "
En cas d’opposition ou de non manifestation dans les trois mois à compter de la signification " le notaire le constate par procès verbal "
" le tribunal de grande instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires "
" cette aliénation s’effectue par licitation "
Art 812-5-1 CC
- le domaine et les co-indivisaires d’accord pour vendre ne sont pas titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis
le domaine veut vendre, tous les co-indivisaires s’y opposent
" en cas de pluralité d’assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal de grande instance " art 1359 CPC
" a peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable " art 1360 CPC
Il convient de faire procéder à un partage judiciaire :
" le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder…. "
Art 840 CC
- mise en péril de l’intérêt commun
" un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun "
Art 815-5 CC
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Projet non terminé - ne pas reproduire
La montée des "sans papiers" et la mutation du racisme.
Le racisme et les discriminations peuvent toucher des personnes à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance - réelle ou supposée - à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur apparence ou couleur de peau, de leur patronyme ou encore de leur lieu de résidence, souvent caractéristique d’une situation sociale dégradée. (Définition de l'ENAR)
Les nombreux sans-papiers d'aujourd'hui sont les victimes de la crise du mondiale capitalisme productiviste contemporain. Il n'y a pas les bons migrants bien utiles et les mauvais migrants "parasites" de l'Europe riche car cette vision et cette division oublie que ces migrant, surtout les clandestins, sont employés à très bas prix pour les travaux très pénibles non faits par les nationaux et ce sans revendication aucune. Le patronat employeur est fort satisfait de la situation et n'exige ni la régularisation des sans papiers ni l'expulsion du territoire. Cette vision utilitariste fausse permet d'ignorer que les véritables parasites sont les spéculateurs financiers. Enfin au plan humain, elle oublie l'égale dignité des humains par delà les frontières et le devoir subséquent de faire reculer les humilations et oppressions.
La xénophobie à l'encontre des sans papiers est devenue xénophobie d'Etat car un ministère spécifique (1) disposant de grands pouvoir d'intervention s'est chargé de son application. Une véritable "guerre aux migrants" est aussi mise en œuvre au plan européen (2). Cette xénophobie produit de nombreux morts (3).
1) 1958 à 1973/78 : Du racisme colonial en métropole au racisme de crise.
Les sans-papiers ont été appelés pour travailler en France depuis longtemps. cela a été une aubaine pour une fraction du patronat français. Certes le gouvernement a sifflé la fin du transfert de main d'œuvre en 1974 avec la montée du chômage mais ce de façon très théorique car les migrants ont continués de venir chercher du travail à bas salaire ou des études universitaires.Simplement à partir de cette date une période de haine et de discrimination raciste est venue remplacer l'attitude d'ouverture et d'accueil des travailleurs migrants. Ouverture ne signifiant pas belle vie et non-discrimination. Le nationalisme agressif - lepèniste - s'est reconstituée progressivement sur la base conjointe de la montée du chômage et du rejet des migrants qui "prenaient le pain des français" alors que les travaux effectués par les migrants n'étaient pas recherchés par les nationaux ; ce qui explique d'ailleurs que les recruteurs responsables - le patronat - se soient adressés à la main d'œuvre migrante, dure à la tâche et pour pas cher. Ils venaient de pays miséreux. Ce racisme-là - issu d'une colère adressée aux mauvaises personnes - est venu remplacer le racisme colonial qui n'a été que freiné en 1972 avec la promulgation de la première loi française contre le racisme. On trouvait alors encore des bars en France qui explicitement interdisait l'accès aux Noirs et aux Arabes. Le racisme a donc du prendre depuis cette loi d'autres formes. La mutation du racisme s'est produite dans les années suivantes de 73 à 78. Nous y reviendrons.
En fait, les politiques de régulation (à postériori) de travailleurs migrants sans-papiers ont succédé en 1958 aux politiques contractuelles de l'ONI institutées en 1945. De 1945 à 1954 début de la guerre d'Algérie la situation n'était donc pas trop problématique pour les travailleurs migrants. A partir de 1955/56 ils commencèrent à subir plus durement le racisme colonial mais ils travaillaient encore sous contrats.. Mais de 1958 à 1974 la croissance quasiment sans chômage
massif ne permettait pas l'exacerbation de la xénophobie qui perdurait néanmoins sur la base du ressentiment colonial, celui exploité par Jean-Marie Le Pen qui personnalise le courant politique de recyclage des formes de racisme en France. Les travailleurs migrants étaient mal logés, mal payés et mal soignés le cas échéant mais cela ne faisait guère problème car ils étaient sur le territoire français de façon transitoire. Ils devaient rentrer chez eux. A l'époque la famille restait en Algérie ou ailleurs et ne venait pas en France. Les pères de famille étaient "célibatairisés". On a donc oublié que l'Etat français via l'Office National d'Immigation était allé chercher dans les pays du Maghreb et dans les ex-colonies les travailleurs migrants qui étaient recrutés avec contrats et papiers de 1945 à 1958. Ils venaient avant les indépendances de pays miséreux ou l'immense majorité ne mangeait qu'une fois par jour et ne changeait de vêtement qu'une fois dans l'année. Voilà qui explique le fait de l'acceptation de conditions de travail et de vie difficiles ici : elles étaient pire là-bas. Et seuls les individus plus solides partaient. Cela méritait d'être rappelé.
2 ) Montée du racisme de crise vers 1978 puis 1983 et avec les législations contre les migrants.
La mutation du racisme s'est produite dans les années 73 à 78, période ou le racisme en France semble faible. Il y a toujours eu pour le MRAP à combattre del'antisémitisme et les avatars du racisme colonial mais cela ne semblait pas massif à l'époque . Le racisme a remonté avec la prise de conscience de la crise en France 1978 : second choc pétrolier et premiers durcissements des règles d'indemnisation des privés d'emploi et surtout - second stade - sous la gauche du fait de l'installation du chômage de haut niveau et de la réapparition du Front national en 1983 sur fond de non-réponse de la gauche au chômage. 1983 correspond aussi à l'apparition de la jeunesse française issues de familles d'origine maghrébines ou africaines. Depuis 1983 les lois se succèdent pour modifier l'ordonnance de 1945 sur le séjour des étrangers en France.
Depuis 1983, la question du racisme est chronique, récurrente.Partie non rédigée. Quelques pistes sont pointées.
3) De 1983 à 1998
Durcissement progressif des conditions d'entrée et de séjour.
Racisme montant et instrumentalisé.
4) La situation après 1998 : La montée de la xenophobie d'Etat alors que des initiatives institutionnelles sont prises contre le racisme en France.
En 1993 Charles Pasqua entend mettre en oeuvre une politique d' "immigration zéro"
Des enquêtes sociologiques du milieu des années 1990 soulèvent le voile des inégalités structurelles qui frappent les migrants et leurs descendants (Enquête MGIS de l'INED - Tribalat, Simon, Riadney) et l'emprise du racisme au travail (P Bataille- 1997). En 1996, c'est le Conseil d'Etat qui dénonce lui l'"existence d'une discrimination ethnique à l'embauche" (cf.Sur le principe d'égalité).
En 1997, l’article 13 du traité d’Amsterdam a fourni à l’Union européenne une base légale sur laquelle développer ‘les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle’.
Pourtant l'année d'après, il y a la conjonction du traité d'Amsterdam pour l'Europe et de la loi Chevènement sur l'immigration qui créent les conditions matérielles de reproduction du racisme.
Enfin en 1998, le Haut Conseil à l'intégration (HCI) publie à la Documentation française un rapport, souvent cité par la suite, nommé "Lutte contre les discriminations: faire respecter le principe d'égalité".
L'ENAR est créé le 11 juin 1999
CD
Réfugiers de la faim J Ziegler
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