• Fin de job sur mission publique: Curateur de successions vacantes.

    Fin de job sur mission publique : Curateur de successions vacantes.

    Dans quelques mois je vais terminer une mission publique et un travail juridique et administratif spécifique : curateur de successions vacantes et ce depuis le 1 sept 2005 à Rennes, date de création des Pôles de Gestion des Patrimoines Privés en France.

    La gestion des successions vacantes ne se font pas chez le notaire comme pour une succession ordinaire mais au sein d’un service rattaché à la Direction des Finances publiques

    Le curateur est un juriste assermenté, nommé par une décision de justice (une ordonnance ou un jugement du TJ) pour l’exercice de sa mission de gestion.
     
    D après l'article 809 du Code civil
    La succession est vacante :

    1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;

    2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

    3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

    Ce job - fort peu fiscal dans un milieu bourré de fiscalistes en tout genre - fut particulièrement intéressant : on y alterne travail de bureau à la fois technique (droits divers) et relationnel (familles, notaires, serruriers, débarrasseurs, acquéreurs, etc) et nécessaires sorties sur le terrain - en mission - pour appréhender biens immobiliers, biens meubles dont automobiles plus rarement bateaux .

    Ce travail a été rendu plus difficile ces dernières années du fait d' un très gros flux d'entrées de dossiers (sans recrutement pour éponger suffisamment le stock) et d' une nouvelle informatisation plus complexe et moins stabilisée, plus évolutive, plus changeante (ANGELIS a remplacé SAGIS en 2016). Il y a constamment à apprendre des process nouveaux ! çà bouge plus vite que le droit ! A peine maitrise-t-on bien un process qu'une nouveauté surgit !

    Dans le Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de Rennes je suis désormais le dernier à avoir connu sa création le 1 er septembre 2005 . Le GPP était alors rue de la Duchesse Anne au nord de Rennes. Il a déménagé dans les locaux de la DRFIP de Rennes-centre la mi-décembre 2011.

    Le 1 sept 2005, je venais d'avoir 50 ans et une bonne douzaine d'années de travail en Conservation des Hypothèques à Rennes (dénommé Service de Publicité Foncière maintenant) surtout comme contrôleur fichier des premières mains et ce après des fonctions d'encadrement en Recette HLM de la Ville de Rennes (animateur section recouvrement : locataires en place, locataires sortis plus dossiers spécifiques ou complexes). Je vais donc avoir bientôt 17 ans de gestion successorale, essentiellement dans le 22, mon territoire de mission (mais je suis allé dans les 7 départements du Pôle GPP) puisque je reçois les ordonnances de nomination du TGI/TJ de St Brieuc.

    Après mon départ, Il va encore rester dans ce service GPP : - quelques collègues plus jeunes (trois) qui auront quand même connu SAGIS, l'ancien logiciel de gestion successorale, de facture modeste et simple par rapport au nouveau ANGELIS (2016) , - des collègues (peu) qui auront connus aussi un mode de paiement des créanciers moins "prise de tête", moins conflictuel aussi, qu'après la loi de juin 2008 sur les prescriptions, - des collègues avec des portefeuilles de dossiers moins lourds que depuis quelques années ou les dossiers s'entassent.

    De l’ancien bâtiment (près de Science po au nord de Rennes ), avant le déménagement de décembre 2011, il n’en restera que deux collègues : Christine Beauvais et Christophe Roussel.

    Christian DELARUE

    http://altermd-krisdlr.centerblog.net/151-carriere-de-curateur-sv


  • Commentaires

    1
    Jardin
    Lundi 14 Février 2022 à 08:21
    Dommage impossible à lire la pièce jointe
    2
    Lundi 14 Février 2022 à 21:15

    Ce texte officiel est public - s'il n'est pas lisible ici on peut le trouver ailleurs :

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