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Fin de job sur mission publique : Curateur de successions vacantes.
Dans quelques mois je vais terminer une mission publique et un travail juridique et administratif spécifique : curateur de successions vacantes et ce depuis le 1 sept 2005 à Rennes, date de création des Pôles de Gestion des Patrimoines Privés en France.
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Ce job - fort peu fiscal dans un milieu bourré de fiscalistes en tout genre - fut particulièrement intéressant : on y alterne travail de bureau à la fois technique (droits divers) et relationnel (familles, notaires, serruriers, débarrasseurs, acquéreurs, etc) et nécessaires sorties sur le terrain - en mission - pour appréhender biens immobiliers, biens meubles dont automobiles plus rarement bateaux .
Ce travail a été rendu plus difficile ces dernières années du fait d' un très gros flux d'entrées de dossiers (sans recrutement pour éponger suffisamment le stock) et d' une nouvelle informatisation plus complexe et moins stabilisée, plus évolutive, plus changeante (ANGELIS a remplacé SAGIS en 2016). Il y a constamment à apprendre des process nouveaux ! çà bouge plus vite que le droit ! A peine maitrise-t-on bien un process qu'une nouveauté surgit !
Dans le Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de Rennes je suis désormais le dernier à avoir connu sa création le 1 er septembre 2005 . Le GPP était alors rue de la Duchesse Anne au nord de Rennes. Il a déménagé dans les locaux de la DRFIP de Rennes-centre la mi-décembre 2011.
Le 1 sept 2005, je venais d'avoir 50 ans et une bonne douzaine d'années de travail en Conservation des Hypothèques à Rennes (dénommé Service de Publicité Foncière maintenant) surtout comme contrôleur fichier des premières mains et ce après des fonctions d'encadrement en Recette HLM de la Ville de Rennes (animateur section recouvrement : locataires en place, locataires sortis plus dossiers spécifiques ou complexes). Je vais donc avoir bientôt 17 ans de gestion successorale, essentiellement dans le 22, mon territoire de mission (mais je suis allé dans les 7 départements du Pôle GPP) puisque je reçois les ordonnances de nomination du TGI/TJ de St Brieuc.
Après mon départ, Il va encore rester dans ce service GPP : - quelques collègues plus jeunes (trois) qui auront quand même connu SAGIS, l'ancien logiciel de gestion successorale, de facture modeste et simple par rapport au nouveau ANGELIS (2016) , - des collègues (peu) qui auront connus aussi un mode de paiement des créanciers moins "prise de tête", moins conflictuel aussi, qu'après la loi de juin 2008 sur les prescriptions, - des collègues avec des portefeuilles de dossiers moins lourds que depuis quelques années ou les dossiers s'entassent.
De l’ancien bâtiment (près de Science po au nord de Rennes ), avant le déménagement de décembre 2011, il n’en restera que deux collègues : Christine Beauvais et Christophe Roussel.
Christian DELARUE
http://altermd-krisdlr.centerblog.net/151-carriere-de-curateur-sv
Sans les logos officiels ni signature mais copie exacte
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérences dans le département des Côtes-d'Armor
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 27 avril 2022 accordant délégation
de signature, à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2022, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, sera exercée par Mme
Muriel PETITJEAN, administratrice générale des Finances Publiques, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Valéry ANDRIEUX, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques ;
SGCD - 22-2022-04-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor
Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
-Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques;
-Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
-Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;
-M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
-M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques;
-M. Christian DELARUE, contrôleur principal des Finances publiques ;
-Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ;
-M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ;
-M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
-M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
-Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
-Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques ;
-Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 03 janvier 2022 se rapportant à cet
objet ;
Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Côtes-d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 28 avril 2022
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
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