• "Classes populaires" ? : Recherche prolétaires et peuple-classe désespérément.

    Texte du 23 décembre 2009 repris le 27 mars 2010.

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    L’expression très employée de "classe populaire" (au singulier ou au pluriel) a plusieurs gros défauts : D’abord elle cache les prolétaires, notion polysémique. Ensuite, elle fait souvent référence à un spectre étroit des "couches populaires", terme plus juste quoique assez flou qui signifie "ceux d’en-bas". Enfin, la notion de "classe populaire" se refuse à admettre en général les couches moyennes. Les dites "classes populaires" - ceux d’en-bas plus les couches intermédiaires - seraient alors un équivalent du peuple-classe. Les couches supérieures, assimilées à la bourgeoisie complètent la stratification sociale de la nation.

    Si l’expression "classes populaires" ou mieux "couches populaires" sont donc pas les seules à être imprécises. Ainsi, la notion de "couches moyennes" mélange les travailleurs aisés et les autres aux conditions de vie plus modestes. Il y a donc un enjeu à définir les prolétaires de façon renouvelée et à compléter cette définition par celle de peuple-classe.

    Bien souvent, ce discours flou n’est pas neutre politiquement. Il s’agit de favoriser un ou des compromis de classe qui préservent la bourgeoisie et qui taxe les couches moyennes y compris basse-moyenne pour donner soit-disant aux plus bas. Il y a là un aspect " prendre à Pierre pour donner à Paul" que l’on perçoit à droite et au sein de la gauche néosolidariste .

    Beaucoup trop de défauts donc : un recadrage s’impose pour coller plus au réel.

    I - Classe(s) populaire(s) : le bas-peuple, l’ouvrièrisme et l’exclusion des couches moyennes.

    * Ce que l’on nomme improprement "les classes populaires" n’est pas tout le peuple.

    Cela se rapporte aux couches inférieures du peuple, les ouvriers et les employés du privé et du public. Remarquons qu’il s’agit que d’une partie des prolétaires entendu ici au sens de couche sociale épuisant totalement son salaire dans le mois ou du moins ne disposant que de peu d’économie à épargner. Cet "oubli" est très significatif.

    Comblons ce silence. Les prolétaires tels que précédemment définis perçoivent leur revenu "par mois" et même pour être encore plus précis en terme de "fin de mois" et non en revenu annuel comme les riches. Notons que la perspective néomarxiste combine cette définition stratificationniste des prolétaires avec la définition "classiste" et marxiste orthodoxe du prolétariat comme celui qui vend sa force de travail pour vivre. Il y a une face "production" et une face "accès aux marchés" à prendre en considération . Une forte majorité du prolétariat-classe est aussi un prolétariat-couche sociale "fin de mois". On peut et on doit mobiliser les deux acceptions pour comprendre la subjectivité agissante et agir pour la solidarité dans l’action.

    * La formule "classe populaire" est la suite aménagée de feu la classe ouvrière de l’industrie du PCF des années 60 .

    Elle est juste un peu gonflée par l’ajout des employés. Les techniciens du privé et les cadres A "de base" de la fonction publique en sont ordinairement exclus à tort. Le corollaire en terme de lutte est le solo de la classe ouvrière alors que de nombreuses grèves et manifestations sont aussi le fait de cadre A dans l’enseignement et dans la santé. Les cadres A "de base" subissent l’exploitation salariale en termes d’intensification du travail et de salaires modestes quoique plus élevés que les B et C. Un agrégé de l’enseignement en fin de carrière perçoit 3200 euros par mois en 2010 après avoir fait carrière avec beaucoup moins. Autrement dit les plus qualifiés de la fonction publique, à l’exception des cadres supérieurs des administrations (les A+), ne montent pas au-dessus de 3000 euros par mois si ce n’est grâce aux primes ou en fin de carrière. Il en va différemment dans le privé.

    * La formule "classe populaire" ou "couches populaires" opère souvent (pas toujours) une exclusion les couches moyennes, salariées ou indépendantes. Or ces couches moyennes sont une fraction du peuple, du peuple-classe. On ne saurait les évacuer. Quitte à préciser leurs avantages et inconvénients de position en société. Il faut donc les repérer.

    La couche moyenne aisée perçoit entre 3000 et 5000 euros par mois. Elle dispose en général d’un patrimoine de valeurs boursières et d’un patrimoine immobilier de confort certain de type résidence principale plus une voire deux résidence(s) secondaire(s) qui n’a absolument rien de commun avec le patrimoine de la bourgeoisie. Les revenus des 12 catégories de dirigeants débutent à 7000 euros par mois mais les chiffres montent très vite et en valeur annuelle. Ces grands dirigeants ne regardent pas les fins de mois tout comme les travailleurs aisés précités. Les chiffres portant sur les revenus indiquent un "trou" entre 5000 euros par mois et 7000 euros par mois. On y trouve les professions indépendantes : notaires, dentistes, avocats, patrons de PME, etc... La grande bourgeoisie ( plusieurs fois le SMIC) au sommet de la bourgeoisie dispose d’un train de vie très supérieur à celui des couches moyennes : grands bateaux, avions, grandes résidences, etc... (dont l’usage est fort couteux en énergie).

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    II - Élargir la sphère de ceux d’en-bas en deux cercles : les prolétaires et le peuple-classe.

    A - Le première cercle est formé des prolétaires

    Ils disposent de moins de 3000 euros par mois lorsqu’il y a famille monoparentale et enfants . La limite supérieure peut être fixée en-dessous pour d’autres situations : mieux vaut avoir 2 x 2600 euros qu’une fois 3000 euros.

    Les prolétaires connaissent des conditions de vie supérieures au sous-prolétariat, soit ceux qui vivent avec moins que le SMIC (1300 euros par mois). Ce n’est plus la fin de mois qui est l’horizon des sous-prolétaires mais c’est le quotidien qui fait souci constant. Serge Paugam parle de "travailleur pauvres".

    Pour cet ensemble hétérogène à moins de 3000 euros par mois, nommé prolétaires, il importe de proposer un bouclier social et fiscal.

    B - Le second cercle est formé par le peuple-classe.

    Prolétaires + couches sociales aisées (travailleurs ou non) = peuple-classe.

    Nation - bourgeoisie = peuple-classe

    *Le peuple-classe se définit par la population en résidence sur un territoire national (ou le cas échéant multinational) moins sa classe dominante, sa bourgeoisie*. C’est un cercle supérieur à celui des prolétaires.

    En France cela donne environ 95 % de la population résidentielle. Les chiffres varient dans la mesure ou certains auteurs intègrent par extension à la classe dominante la couche d’appui de la bourgeoisie . Il s’agit de certains cadres supérieurs dans la haute administration, dans les grandes entreprises, ainsi que des journalistes appointés par le capital . Cette conception élargie de la bourgeoisie parait trop extensive. Elle relativise la différence entre ce qui caractérise la classe dominante en terme d’étendue des propriétés mobilières et immobilières, résidentielles et d’entreprise, en terme aussi de réseau, de liens de famille et sa couche d’appui. La couche d’appui du capital malgré les fortes rémunérations et les avantages en nature (appartement et voiture de fonction) demeure des salariés subordonnés ou des travailleurs indépendants.

    Mais même si l’on adoptait cette conception extensive de la bourgeoisie il n’en demeure pas moins que le peuple-classe serait très très majoritaire : plus de 90 % de la population résidentielle. Le peuple-classe c’est donc l’ensemble des dirigés, tous les subordonnés au-delà du seul salariat, celui qui subit la puissance des politiques libérales menée par la classe politique dirigeante en faveur de la bourgeoisie, classe dominante. Voilà ce qu’il faut voir.

    Et dire ceci n’empêche nullement de voire qu’au sein du peuple-classe ce sont les sous-prolétaires et les prolétaires qui subissent le plus en terme de revenus et de précarité ou de chômage. Voire ainsi la société permet d’avancer la notion de "bouclier social des moins de 3000 euros par mois" et donc d’avoir une politique de classe pour les partis de gauche qui ne veulent pas en rester à une vision misérabiliste et compassionnelle du social.

    Christian DELARUE

    NB Les syndicats sont plus sur la conception du prolétariat-classe incluant les cadres y compris parfois les hauts cadres qui sont couche d’appui du capital, ce qui fait débat. Ces hauts cadres pratiquent le pantouflage entre public et privé. Certains sont d’ailleurs devenus des membres de la bourgeoisie.

     


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  • MANAGEMENT

    Cliniques privées gérées à flux tendu. Hôpitaux publics itou !
    Partout dans le monde une même logique détruit la santé de qualité pour tous et toutes !

    C'est surtout en écoutant des discussions de cadres supérieurs de santé que j'ai pris ces notes. Plus quelques appréciations personnelles qui d'emblée donne le ton.


    L'amélioration de l'offre de soin et de l'état de santé d'une population donnée est un objectif louable qui nécessite des politiques publiques fortes s'attachant  plus à la satisfaction pleine et entière de ces besoins sociaux spécifiques qu'à une couverture minimale compatible avec une réduction obsessionnelle des coûts. Or, aujourd'hui les politiques publiques de santé fonctionnent à "l'économie" en personnel bien loin de la négligence, de l'opulence et du laxisme souvent stigmatisé par les libéraux. Les gestionnaires privilégient la performance, l'efficacité, l'efficience et donc les divers paramètres du rendement comme catégorie générale . Cette priorité gestionnaire est nuisible aux humains, aux travailleuses, aux conditions de travail et de vie des infirmières et des aides soignantes mais aussi aux malades qui sont soignés très rapidement avec de nombreux risques voire qui ne trouvent ni lit ni personnel de soin.

    Ces politiques gestionnaires aboutissent à réduire l'offre de soin tant quantitativement que qualitativement face à la demande. Non seulement on ne trouve pas des structures de soin avec du personnel en nombre pour la réception des patients attendus et potentiels (urgences) mais en plus on pousse  les patients dehors pour faire des économies. Au moindre indice de baisse d'activité on ferme  des unités de soins, des lits et on mute le personnel soignant en fonction de ces baisses supposées d'entrées de malades ou d'accidentés. En cas d'erreur, notamment du fait des urgences, c'est le cadre d'astreinte qui doit sollciter à la va-vite, par téléphone, le personnel mis en congé ou embaucher des infirmières. Il est plus difficile de faire réouvrir les services de soins.

    Pourquoi les gestionnaires ont-ils cette obsession anti-humaniste contre les patients et les personnels ?

    Avec la configuration néolibérale contemporaine des politiques menées depuis 20 ans, les macro-dirigeants ont poussé à soumettre les activités de soin aux logiques marchandes (non seulement au sein des cliniques privées ordinaires mais aussi dans les hôptaux publics soumis à des règles pourtant différentes de celles du marché) et aux logiques financières (cliniques côtées en bourse). Logiques technocratiques et logiques économiques se combinent sur le dos de la démocratie et du social.

    Au niveau global (mondial) ce sont les statistiques et des modèles économétriques complexes qui servent à comparer les inputs (moyens mis en entrée) et les outputs ("sortie" attendue ou constatée).
    - INPUTS sanitaire : le facteur travail (de soin) mesuré par le nombre de médecins pour 1000 habitants, le facteur matériel représenté par le nombre de lits pour 1000 habitants et le total des dépenses de santé en pourcentage du  PIB
    - OUTPUTS de santé : l'espérance de vie à la naissance, l'espérance de vie en bonne santé, le taux de mortalité des moins de cinq ans.

    Sur ces bases sont dressés des comparatifs entre Etats à propos de la performance de soin et de santé.  Mais le type de structure n'est souvent pas évoqué alors que les règles de gestion en usage sont déterminantes sur la qualité des soins et sur les conditions de travail des infirmières et aide-soignantes. Un hopital public se distingue fortement d'une clinique privée . Ce n'est qu'une première distinction car au sein des établissements privés ceux ouverts aux marchés boursiers et à l'actionnariat sont soumis à des logiques financières parasitaires absentes des établissements privés ne recherchant de dividendes pour leurs actionnaires. Il est à noter que les actionnaires des établissements privés ne sont pas les salariés (infirmières et aides soignantes pour qui l'intensification de l'activité n'a pas  pour contre partie l'augmentation de leur rémunération) mais les professionnels libéraux (médecins, chirurgiens et spécialistes, kinésithérapeuthes).


    Christian Delarue


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  • Bonjour cher(e)s amis et amies,

    J'ai le plaisir de vous signaler une toute nouvelle revue en ligne : Différences.La revue.

    Vous pouvez prendre connaissance de son profil en cliquant sur le lien ci-dessous:
    http://www.differences-larevue.org/pages/Differences_en_ligne_Principes_et_fonctionnement-2032016.html

    Bonne lecture.
    Bien cordialement,

    Christian Delarue
    membre du comité de rédaction


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  • VENTE D’IMMEUBLES DEPENDANT D’UNE INDIVISION

     

     

     

     

    Références/remarques

    Rappel de principes généraux

     

    " nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention "

    Art 815 CC

    Possibilités de maintien des biens dans l’indivision

    "  à défaut d’accord amiable,l’indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle ,artisanale ou libérale dont l’exploitation était assurée par le défunt ou son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l’article 822 ( essentiellement le conjoint survivant, les enfants mineurs et leur représentant…. "

    "  l’indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d’habitation ou à usage professionnel qui, à l’époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint …. "

    "  le maintien dans l’indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans .il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 822 ( " le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs ") jusqu’à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article (" a défaut de descendants mineurs "…) jusqu’au décès du conjoint survivant

     

     

    Art 821

     

     

     

     

     

    Art 821-1 CC

     

     

     

     

    Art 823 CC

    Occupation d’un bien indivis

    "  l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité "

    Art 215-9 CC

    Amélioration d’un bien indivis

    "  lorsqu indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce que la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. il doit lui être tenu compte des " dépenses " nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

    Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou sa faute "

    Art 815-13 CC

    Possibilité de sursis

    "  à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis…. "

     

     

    Art 820 CC

    Vente à une personne étrangère à l’indivision :

    "  l’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires, le prix et les conditions de la cession proposée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir.

    Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui sont notifiés "

     

     

     

    Art 815-14

    vente de la nue-propriété d’un bien

    " le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire,, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier "

     

     

     

     

    Art 815-5 CC

    Vente d’un bien

     

     

     

    1- Tous les co-indivisaires acceptent le principe de la vente

    il s’agit d’un partage amiable

    art 835 CC

    "  si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties… "

    1. ils rachètent la part du défunt

    Accord de tous les co-indivisaires pour le vendre à l‘un d’entre eux

    Pas de problèmes, si le prix est compatible avec l’évaluation

  • ils ont trouvé un acquéreur
  • Pas de problèmes, si le prix est compatible avec l’évaluation

  • ils demandent au service de vendre à un tiers
  • Après avoir recueilli leur accord écrit, procéder à la vente selon les formes habituelles

    2- certains co-indivisaires sont d’accord pour vendre, d’autres s’y opposent

     

     

    1. le domaine et les co-indivisaires d’accord pour vendre sont titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis
    2. " …l’aliénation peut être autorisée par le tribunal de grande instance… "

      "  le ou les co-indivisaires. ..expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis "

      " dans le délai d’un mois selon son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires "

      En cas d’opposition ou de non manifestation dans les trois mois à compter de la signification "  le notaire le constate par procès verbal "

      "  le tribunal de grande instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires "

      " cette aliénation s’effectue par licitation "

     

     

     

     

    Art 812-5-1 CC

  • le domaine et les co-indivisaires d’accord pour vendre ne sont pas titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis
  • le domaine veut vendre, tous les co-indivisaires s’y opposent

     

    "  en cas de pluralité d’assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal de grande instance " art 1359 CPC

    " a peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable " art 1360 CPC

     

    Il convient de faire procéder à un partage judiciaire :

     " le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder…. "

    Art 840 CC

  • mise en péril de l’intérêt commun
  • "  un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun "

     

    Art 815-5 CC

       
       
       
       
       

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  • Projet non terminé - ne pas reproduire

    La montée des "sans papiers" et la mutation du racisme.

    Le racisme et les discriminations peuvent toucher des personnes à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance - réelle ou supposée - à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur apparence ou couleur de peau, de leur patronyme ou encore de leur lieu de résidence, souvent caractéristique d’une situation sociale dégradée. (Définition de l'ENAR)

    Les nombreux sans-papiers d'aujourd'hui sont les victimes de la crise du mondiale capitalisme productiviste contemporain. Il n'y a pas les bons migrants bien utiles et les mauvais migrants "parasites" de l'Europe riche car cette vision et cette division oublie que ces migrant, surtout les clandestins, sont employés à très bas prix pour les travaux très pénibles non faits par les nationaux et ce sans revendication aucune. Le patronat employeur est fort satisfait de la situation et n'exige ni la régularisation des sans papiers ni l'expulsion du territoire. Cette vision utilitariste fausse permet d'ignorer que les véritables parasites sont les spéculateurs financiers. Enfin au plan humain, elle oublie l'égale dignité des humains par delà les frontières et le devoir subséquent de faire reculer les humilations et oppressions.

    La xénophobie à l'encontre des sans papiers est devenue xénophobie d'Etat car un ministère spécifique (1) disposant de grands pouvoir d'intervention s'est chargé de son application. Une véritable "guerre aux migrants" est aussi mise en œuvre au plan européen (2). Cette xénophobie produit de nombreux morts (3).

    1) 1958 à 1973/78 : Du racisme colonial en métropole au racisme de crise.

    Les sans-papiers ont été appelés pour travailler en France depuis longtemps. cela a été une aubaine pour une fraction du patronat français. Certes le gouvernement a sifflé la fin du transfert de main d'œuvre en 1974 avec la montée du chômage mais ce de façon très théorique car les migrants ont continués de venir chercher du travail à bas salaire ou des études universitaires.Simplement à partir de cette date une période de haine et de discrimination raciste est venue remplacer l'attitude d'ouverture et d'accueil des travailleurs migrants. Ouverture ne signifiant pas belle vie et non-discrimination. Le nationalisme agressif - lepèniste - s'est reconstituée progressivement sur la base conjointe de la montée du chômage et du rejet des migrants qui "prenaient le pain des français" alors que les travaux effectués par les migrants n'étaient pas recherchés par les nationaux ; ce qui explique d'ailleurs que les recruteurs responsables - le patronat - se soient adressés à la main d'œuvre migrante, dure à la tâche et pour pas cher. Ils venaient de pays miséreux. Ce racisme-là - issu d'une colère adressée aux mauvaises personnes - est venu remplacer le racisme colonial qui n'a été que freiné en 1972 avec la promulgation de la première loi française contre le racisme. On trouvait alors encore des bars en France qui explicitement interdisait l'accès aux Noirs et aux Arabes. Le racisme a donc du prendre depuis cette loi d'autres formes. La mutation du racisme s'est produite dans les années suivantes de 73 à 78. Nous y reviendrons.

    En fait, les politiques de régulation (à postériori) de travailleurs migrants sans-papiers ont succédé en 1958 aux politiques contractuelles de l'ONI institutées en 1945. De 1945 à 1954 début de la guerre d'Algérie la situation n'était donc pas trop problématique pour les travailleurs migrants. A partir de 1955/56 ils commencèrent à subir plus durement le racisme colonial mais ils travaillaient encore sous contrats.. Mais de 1958 à 1974 la croissance quasiment sans chômage
    massif ne permettait pas l'exacerbation de la xénophobie qui perdurait néanmoins sur la base du ressentiment colonial, celui exploité par Jean-Marie Le Pen qui personnalise le courant politique de recyclage des formes de racisme en France. Les travailleurs migrants étaient mal logés, mal payés et mal soignés le cas échéant mais cela ne faisait guère problème car ils étaient sur le territoire français de façon transitoire. Ils devaient rentrer chez eux. A l'époque la famille restait en Algérie ou ailleurs et ne venait pas en France. Les pères de famille étaient "célibatairisés". On a donc oublié que l'Etat français via l'Office National d'Immigation était allé chercher dans les pays du Maghreb et dans les ex-colonies les travailleurs migrants qui étaient recrutés avec contrats et papiers de 1945 à 1958. Ils venaient avant les indépendances de pays miséreux ou l'immense majorité ne mangeait qu'une fois par jour et ne changeait de vêtement qu'une fois dans l'année. Voilà qui explique le fait de l'acceptation de conditions de travail et de vie difficiles ici : elles étaient pire là-bas. Et seuls les individus plus solides partaient. Cela méritait d'être rappelé.


    2 ) Montée du racisme de crise vers 1978 puis 1983 et avec les législations contre les migrants.

    La mutation du racisme s'est produite dans les années 73 à 78, période ou le racisme en France semble faible. Il y a toujours eu pour le MRAP à combattre del'antisémitisme et les avatars du racisme colonial mais cela ne semblait pas massif à l'époque . Le racisme a remonté avec la prise de conscience de la crise en France 1978 : second choc pétrolier et premiers durcissements des règles d'indemnisation des privés d'emploi et surtout - second stade - sous la gauche du fait de l'installation du chômage de haut niveau et de la réapparition du Front national en 1983 sur fond de non-réponse de la gauche au chômage. 1983 correspond aussi à l'apparition de la jeunesse française issues de familles d'origine maghrébines ou africaines. Depuis 1983 les lois se succèdent pour modifier l'ordonnance de 1945 sur le séjour des étrangers en France.


    Depuis 1983, la question du racisme est chronique, récurrente.

    Partie non rédigée. Quelques pistes sont pointées.

    3) De 1983 à 1998

    Durcissement progressif des conditions d'entrée et de séjour.

    Racisme montant et instrumentalisé.

    4) La situation après 1998 : La montée de la xenophobie d'Etat alors que des initiatives institutionnelles sont prises contre le racisme en France.

    En 1993 Charles Pasqua entend mettre en oeuvre une politique d' "immigration zéro"
    Des enquêtes sociologiques du milieu des années 1990 soulèvent le voile des inégalités structurelles qui frappent les migrants et leurs descendants (Enquête MGIS de l'INED - Tribalat, Simon, Riadney) et l'emprise du racisme au travail (P Bataille- 1997). En 1996, c'est le Conseil d'Etat qui dénonce lui l'"existence d'une discrimination ethnique à l'embauche" (cf.Sur le principe d'égalité).

    En 1997, l’article 13 du traité d’Amsterdam a fourni à l’Union européenne une base légale sur laquelle développer ‘les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle’.

    Pourtant l'année d'après, il y a la conjonction du traité d'Amsterdam pour l'Europe et de la loi Chevènement sur l'immigration qui créent les conditions matérielles de reproduction du racisme.

    Enfin en 1998, le Haut Conseil à l'intégration (HCI) publie à la Documentation française un rapport, souvent cité par la suite, nommé "Lutte contre les discriminations: faire respecter le principe d'égalité".

    L'ENAR est créé le 11 juin 1999



    CD


    Réfugiers de la faim
    J Ziegler

    http://amitie-entre-les-peuples.org/spip.php?article852

     

     


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